1. Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°90-227 du 9 mars 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 1990.
TexteDécret n°90-227 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458160
Texte parentLEGITEXT000006075551
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