1. Les décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-250 du 14 mars 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mars 1990.
TexteDécret n°90-250 du 14 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006271768
Texte parentLEGITEXT000006075584
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