Décret n°90-250 du 14 mars 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 1990.

TexteDécret n°90-250 du 14 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006271767
Texte parentLEGITEXT000006075584
Référencearticle 2 du décret n°90-250 du 14 mars 1990 (version du 22 mars 1990)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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