1. Les fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions de psychologue à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui seront recrutés ou employés en qualité de psychologue avant le 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions à condition que les fonctions qu'ils occupent soient définies ou désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre dont dépendent les intéressés.
Décret n°90-259 du 22 mars 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 1990.
TexteDécret n°90-259 du 22 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707214
Texte parentLEGITEXT000006075596
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