Référencearticle 1 du décret n°90-264 du 23 mars 1990 (version du 25 mars 1990)Légifrance →
1. La commission de la consignation, prévue au II de l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, comprend en nombre égal des représentants d'organisations de propriétaires et d'utilisateurs des emballages.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des organisations membres de la commission de la consignation.
3. Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par les organisations.
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