1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-264 du 23 mars 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 mars 1990.
TexteDécret n°90-264 du 23 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006567938
Texte parentLEGITEXT000006075607
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