1. La commission élabore son règlement intérieur. Il est adopté à la majorité des deux tiers par la commission de la consignation réunie en formation plénière. Il est transmis au ministre chargé de l'économie pour approbation.
Décret n°90-264 du 23 mars 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 mars 1990.
TexteDécret n°90-264 du 23 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006567987
Texte parentLEGITEXT000006075607
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.