Référencearticle 2 du décret n°90-265 du 23 mars 1990 (version du 25 mars 1990)Légifrance →
1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :
2. A 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 ;
3. A 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.
Nota : Décret 90-265 du 23 mars 1990 art. 4 : champ d'application du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.