1. Lorsque l'installation d'élimination du déchet est située dans un Etat membre, le document de suivi rempli et signé à la case 32 constitue le certificat de réception du déchet par le destinataire en application des articles 11 et 17 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Arrêté du 23 mars 1990 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mai 1990.
TexteArrêté du 23 mars 1990
RattachementCHAPITRE V : Document de suivi et certificat de réception du déchet.
IdentifiantLEGIARTI000006872098
Texte parentLEGITEXT000006075610
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