RattachementCHAPITRE VI : Formalités de dédouanement.
IdentifiantLEGIARTI000006872099
Texte parentLEGITEXT000006075610
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 mars 1990 (version du 1er mai 1990)Légifrance →
1. Lors des formalités de dédouanement à l'importation, le document de suivi revêtu du certificat d'autorisation de l'autorité compétente est présenté en deux exemplaires ; le service des douanes vise les deux exemplaires, en remet un à l'intéressé et transmet l'autre au préfet ayant délivré l'autorisation.
2. Dans le cas où les opérateurs recourront à la procédure de dédouanement à domicile, le document de suivi revêtu du certificat d'autorisation devra être présenté au bureau de douane de prime abord.
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