Arrêté du 23 mars 1990 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mai 1990.

TexteArrêté du 23 mars 1990

RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006872108

Texte parentLEGITEXT000006075610

Référencearticle 18 de l'arrêté du 23 mars 1990 (version du 1er mai 1990)Légifrance →

1. En cas de besoin, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité, après consultation de l'inspection des installations classées, à agréer par voie d'arrêté des laboratoires privés pour l'analyse des déchets en cours d'importation, d'exportation ou de transit.

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