RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006872110
Texte parentLEGITEXT000006075610
Référencearticle 19 de l'arrêté du 23 mars 1990 (version du 19 août 1992)Légifrance →
1. En cas d'importation ou d'exportation de déchets n'appartenant pas à l'une des catégories définies à l'article 1er ci-dessus, la mention " déchets non visés à l'annexe I du décret du 23 mars 1990 susvisé ".
2. suivie de la désignation du déchet (nom et code) selon la nomenclature des déchets parue au Journal officiel du 16 mai 1985 ou ses mises à jour, devra être apposée sur la déclaration en douane dans la case " désignation des marchandises ".
3. En cas de transit, cette mention sera portée sur le titre de transit.
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