1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1990 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mai 1990.
TexteArrêté du 23 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006872079
Texte parentLEGITEXT000006075610
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