1. Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés.
2. Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1). Pour l'exportation, il doit avoir fait l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).
3. Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on entend par :
4. " Détenteur " le détenteur initial au sens du décret susvisé ;
5. " Accusé de réception " le certificat d'autorisation délivré en vertu du décret du 23 mars 1990 susvisé ;
6. " Notification ", selon le cas, la demande d'autorisation ou la déclaration mentionnées dans le décret du 23 mars 1990 susvisé ;
7. " Notification générale ", la demande d'autorisation ou la déclaration pour des opérations à réaliser en lots fractionnés ;
8. " Contrat ", l'accord liant le destinataire au détenteur initial et mentionné dans le décret du 23 mars 1990 susvisé.
9. Nota :
10. (1) Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n° 90-11, disponible au 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.