RattachementCHAPITRE Ier : Demandes d'autorisation et déclarations.
IdentifiantLEGIARTI000006872089
Texte parentLEGITEXT000006075610
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mars 1990 (version du 1er mai 1990)Légifrance →
1. Le formulaire est rempli conformément aux instructions figurant à l'annexe II du présent arrêté (1), notamment, le cas échéant, celles spécifiques à la " notification générale ".
2. Doivent y être jointes les informations requises en tant que de besoin par les instructions afférentes aux cases 5, 6 et 22 du formulaire, l'attestation du producteur selon le modèle figurant à l'annexe III ci-jointe (1) ainsi que les autres informations et pièces requises selon le cas par les articles 4, 14, 19, 25 ou 30 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
3. Nota :
4. (1) Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n° 90-11, disponible au 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.