RattachementCHAPITRE III : Certificat d'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006872094
Texte parentLEGITEXT000006075610
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 mars 1990 (version du 1er mai 1990)Légifrance →
1. Dès réception des exemplaires n°s 2 et 3 du formulaire revêtus du certificat d'autorisation :
2. - dans le cas d'une importation, le demandeur adresse sans délai ces exemplaires au détenteur initial et adresse une copie de l'exemplaire n° 2 aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés ;
3. - dans le cas d'une exportation pour élimination dans un Etat tiers à la C.E.E. ou d'un transit de frontière à frontière tel que prévu à l'article 24 du décret du 23 mars 1990 susvisé, le demandeur adresse une copie de l'exemplaire n° 2 du formulaire aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.