RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006438554
Texte parentLEGITEXT000006075614
Référencearticle 13 du décret n° 90-269 du 21 mars 1990 (version du 27 mars 1990)Légifrance →
1. Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
2. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
3. Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
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