Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 mars 1990.

TexteDécret n° 90-269 du 21 mars 1990
RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006438554
Texte parentLEGITEXT000006075614
Référencearticle 13 du décret n° 90-269 du 21 mars 1990 (version du 27 mars 1990)Légifrance →

1. Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.

2. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

3. Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.

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