RattachementTITRE III : Répartition des compétences.
IdentifiantLEGIARTI000032614697
Texte parentLEGITEXT000006075614
Référencearticle 16 du décret n° 90-269 du 21 mars 1990 (version du 30 mai 2016)Légifrance →
1. Le directeur dirige l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
2. 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
3. 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4. 3° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ;
5. 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6. 5° Il conclut les conventions ;
7. 6° Il nomme les jurys.
8. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur général des services, aux chefs des départements et de service de l'établissement.
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