Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 mars 1990.

TexteDécret n° 90-269 du 21 mars 1990
RattachementTITRE IV : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006438565
Texte parentLEGITEXT000006075614
Référencearticle 21 du décret n° 90-269 du 21 mars 1990 (version du 27 mars 1990)Légifrance →

1. Les recettes de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent :

2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

3. 2° Les versements et contributions des étudiants ;

4. 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;

5. 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'établissement ;

6. 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;

7. 6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006438565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.