Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mars 1990.

TexteDécret n° 90-269 du 21 mars 1990
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006438542
Texte parentLEGITEXT000006075614
Référencearticle 4 du décret n° 90-269 du 21 mars 1990 (version du 27 mars 1990)Légifrance →

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