1. Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 1990.
TexteDécret n° 90-272 du 27 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287283
Texte parentLEGITEXT000006075619
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