1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 1990.
TexteDécret n° 90-272 du 27 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287285
Texte parentLEGITEXT000006075619
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