Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mars 1990.

TexteDécret n° 90-272 du 27 mars 1990

IdentifiantLEGIARTI000006287286

Texte parentLEGITEXT000006075619

Référencearticle 6 du décret n° 90-272 du 27 mars 1990 (version du 28 mars 1990)Légifrance →

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