1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mars 1990.
TexteDécret n° 90-272 du 27 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287287
Texte parentLEGITEXT000006075619
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.