1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 1990.
TexteDécret n° 90-272 du 27 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287288
Texte parentLEGITEXT000006075619
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