Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 mars 1990.

TexteDécret n° 90-272 du 27 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287280
Texte parentLEGITEXT000006075619
Référencearticle 9 du décret n° 90-272 du 27 mars 1990 (version du 28 mars 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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