Référencearticle 1 du décret du 28 mars 1990 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. Le conseil de discipline de la gestion financière se réunit sur convocation de son président.
2. Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.
3. (1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.