1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mars 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mars 1990.
TexteDécret du 28 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006780642
Texte parentLEGITEXT000006075622
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