1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 1990.
TexteArrêté du 16 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006759778
Texte parentLEGITEXT000006075623
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