Référencearticle 1 du décret n°90-276 du 23 mars 1990 (version du 29 mars 1990)Légifrance →
1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.
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