1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-281 du 26 mars 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 1990.
TexteDécret n°90-281 du 26 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881589
Texte parentLEGITEXT000006075636
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