Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié comme suit: 1o Le tableau de l'article 2 fixant les surfaces habitables minimales des diverses catégories de logements et leur composition est modifié ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1990 ...................................................... 2o Au paragraphe 2.1 de l'article 2 est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu: <<Des dérogations aux dispositions relatives au nombre de pièces principales par type de logements peuvent être accordées par le préfet, notamment pour des opérations d'habitat adapté, sous réserve du respect des surfaces habitables minimales fixées pour chaque type de logement.>>