1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-288 du 30 mars 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 1990.
TexteDécret n°90-288 du 30 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774892
Texte parentLEGITEXT000006075653
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