1. Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1990.
Arrêté du 28 février 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 1990.
TexteArrêté du 28 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889651
Texte parentLEGITEXT000006075656
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