Décret n°90-289 du 29 mars 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 1990.

TexteDécret n°90-289 du 29 mars 1990

IdentifiantLEGIARTI000006365665

Texte parentLEGITEXT000006075658

Référencearticle 1 du décret n°90-289 du 29 mars 1990 (version du 3 avril 1990)Légifrance →

1. L'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée est abrogé.

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