Décret n°90-297 du 3 avril 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 1990.

TexteDécret n°90-297 du 3 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006325964

Texte parentLEGITEXT000006075664

Référencearticle 3 du décret n°90-297 du 3 avril 1990 (version du 4 avril 1990)Légifrance →

1. Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.

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