Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 1990.

TexteDécret n° 90-293 du 29 mars 1990

IdentifiantLEGIARTI000006325957

Texte parentLEGITEXT000006075668

Référencearticle 1 du décret n° 90-293 du 29 mars 1990 (version du 4 avril 1990)Légifrance →

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