Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 1990.

TexteDécret n° 90-293 du 29 mars 1990

IdentifiantLEGIARTI000006325960

Texte parentLEGITEXT000006075668

Référencearticle 3 du décret n° 90-293 du 29 mars 1990 (version du 4 avril 1990)Légifrance →

1. Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

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