Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 avril 1990 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Toute personne a le droit de se porter candidate à tout concours ou examen local pourvu qu'elle satisfasse aux conditions statutaires générales et particulières du corps concerné.
2. Les inscriptions sont ouvertes :
3. -pour les candidats externes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement, chef-lieu de leur résidence, et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France pour les candidats résidant à Paris ;
4. -pour les candidats internes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement du siège du service d'affectation du candidat, et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France pour les candidats dont le lieu d'exercice des fonctions est à Paris.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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