Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mars 1990 (version du 6 avril 1990)Légifrance →
1. A l'issue de la période d'évaluation pratique, la commission médico-technique régionale prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.
2. Elle peut proposer une prolongation de la période d'évaluation.
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