Arrêté du 26 mars 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 avril 1990.

TexteArrêté du 26 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787033
Texte parentLEGITEXT000006075677
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mars 1990 (version du 6 avril 1990)Légifrance →

1. A l'issue de la période d'évaluation pratique, la commission médico-technique régionale prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.

2. Elle peut proposer une prolongation de la période d'évaluation.

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