Arrêté du 26 mars 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 avril 1990.

TexteArrêté du 26 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787034
Texte parentLEGITEXT000006075677
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mars 1990 (version du 6 avril 1990)Légifrance →

1. Les propositions de la commission régionale visée à l'article 4 sont communiquées simultanément aux organismes d'assurance maladie et aux directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

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