Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-313 du 5 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707232
Texte parentLEGITEXT000006075689
Référencearticle 3 du décret n°90-313 du 5 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 65 du décret du 11 août 1983 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit: <<Toutefois, les établissements privés à but non lucratif ne participant pas au service public et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont soumis, pour ce qui concerne leur activité de long séjour, aux dispositions de la sous-section III de la section I du chapitre II du présent décret à l'exception de celles relatives au forfait annuel global de soins et sans préjudice des dispositions budgétaires et comptables qui leur sont applicables.>>
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