Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-313 du 5 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707233
Texte parentLEGITEXT000006075689
Référencearticle 4 du décret n°90-313 du 5 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Sont insérés à la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale les articles R. 174-3-1 et R. 174-3-2 ainsi rédigés: <<Art. R. 174-3-1. - Les modalités d'application des articles 52-1 et 52-2 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié. <<Art. R. 174-3-2. - Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.>>
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