Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 46 quater-0S de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié: 1o Au 1o, les mots <<Le bénéfice ou>> sont supprimés; 2o Après le 1o, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé: <<1o bis: Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code.>> 3o Au 2o, le membre de phrase <<défini au 1o>> est remplacé par <<défini au 1o bis>>.