Décret n°90-315 du 9 avril 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 avril 1990.

TexteDécret n°90-315 du 9 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006325976

Texte parentLEGITEXT000006075693

Référencearticle 4 du décret n°90-315 du 9 avril 1990 (version du 10 avril 1990)Légifrance →

1. Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

2. " 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.

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