Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-314 du 3 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006621522
Texte parentLEGITEXT000006075696
Référencearticle 1 du décret n°90-314 du 3 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 novembre 1960 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée donné sous quinzaine suivant la requête de l'intéressé.>>
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