1. " Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables. Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de Voies navigables de France, dont son président, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage. "
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteDécret n°90-323 du 9 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881604
Texte parentLEGITEXT000006075700
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