1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 avril 1990.
TexteDécret n°90-323 du 9 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881591
Texte parentLEGITEXT000006075700
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