Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 1990 (version du 11 avril 1990)Légifrance →
1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
2. - norme européenne de télécommunications (N.E.T.) : une recommandation de spécification technique adoptée suivant les dispositions de la déclaration commune du 15 novembre 1985, ou une ou plusieurs de ses parties. Une N.E.T. ainsi définie est considérée comme l'équivalent d'une spécification commune de conformité ;
3. - spécification commune de conformité : une spécification de conformité utilisée dans tous les Etats membres de la Communauté par l'autorité compétente pour vérifier la conformité des équipements terminaux. Elle comprend aussi, le cas échéant, les prescriptions qui peuvent être nécessaires dans un Etat donné par suite de particularités historiques du réseau ou de dispositions nationales existantes en matière d'utilisation des fréquences radio.
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