Arrêté du 2 avril 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 1990.

TexteArrêté du 2 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006429887

Texte parentLEGITEXT000006075703

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 1990 (version du 11 avril 1990)Légifrance →

1. Les vérifications auxquelles procède la direction de la réglementation générale en vue de la délivrance de l'agrément d'un équipement terminal de télécommunications sont effectuées sur la base des spécifications communes de conformité lorsque celles-ci sont disponibles et en vigueur.

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